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R-2.2.0.0.3, r. 1 - Programme de remboursement volontaire

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Chaque organisme public détient un droit de vote pour chaque dollar qui le concerne dans le montant qui fait l’objet d’une proposition de règlement soumise au vote par la Ministre.
A.M. 3697, a. 39.
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